Cependant, le Vice-Premier Ministre de l’Économie, Daniel Mukoko Samba, a saisi la DGDA pour ouvrir des enquêtes et renforcer les contrôles, après des rapports signalant des volumes de carburants non déclarés et des pertes de recettes publiques.

Deux procédés frauduleux sont particulièrement visés : la réutilisation des mêmes bons de sortie pour plusieurs cargaisons, et le recyclage d’anciennes déclarations douanières dans de nouvelles opérations. Une anomalie interpelle aussi : les volumes de gasoil déclarés pour la consommation domestique dépassent désormais ceux destinés aux sociétés minières, alors que la structure habituelle est de 20 % pour le marché intérieur contre 80 % pour l’activité minière.

Face à cette situation, le ministère exige des contrôles mixtes associant les brigades des Hydrocarbures, la DGDA et le Marquage moléculaire, ainsi qu’un suivi renforcé des produits depuis la douane jusqu’à la livraison.

Pour les experts, la solution durable repose sur l’interconnexion des bases de données et l’automatisation des contrôles, seuls remparts efficaces contre ces pratiques qui privent l’État de ressources essentielles.

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Devant les membres du gouvernement, les chefs d’institutions et les partenaires techniques, Adolphe Muzito a souhaité que ces assises soient marquées par la vérité budgétaire et la responsabilité. Il a réaffirmé la volonté du gouvernement de déposer le projet de loi dans les délais constitutionnels.

Le Vice-Premier ministre a appelé à améliorer la qualité des projections, à mieux appréhender les recettes minières et à renforcer la traçabilité des flux financiers, afin de préserver la soutenabilité de la politique budgétaire de la RDC.

Il a salué l’engagement du Président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, dont la vision permet au pays de maintenir le cap de la stabilité macroéconomique, de la construction des infrastructures et de l’amélioration des conditions sociales de la population.

La RDC affiche une dynamique de progression économique. Le taux de pression fiscale devrait passer de 12,5 % cette année à 14% en 2027, puis atteindre 17% à l’horizon 2035. Les recettes courantes suivraient cette courbe ascendante, passant de 15,3 milliards de dollars en 2026 à 17 milliards en 2027, avec un objectif de 40 milliards d’ici 2035.

Pendant ces 10 jours, les experts devront examiner les besoins de fonctionnement des services, identifier les risques budgétaires et transformer davantage la croissance économique en recettes publiques. La secrétaire générale au Budget, a souligné que l’accent sera mis sur le basculement vers le budget-programme et sur des prévisions plus fiables, conformément aux orientations de la Première ministre.

Le gouvernement entend finaliser cette mutation tout en élargissant l’assiette fiscale, afin de financer les priorités nationales déclinées dans le Programme d’Actions.

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Loin d’être un simple outil de prélèvement, la fiscalité est présentée comme un instrument d’attractivité et de compétitivité, capable de transformer le paysage économique national. Pour le ministre, l’enjeu est clair, mettre en place un système qui encourage l’investissement privé, soutient la création d’emplois et stimule une croissance durable.

Cette orientation stratégique s’inscrit dans une volonté de rupture avec les pratiques passées, en offrant aux entreprises locales un cadre plus incitatif et en renforçant la confiance des partenaires internationaux.

Pour concrétiser cette ambition, la réforme fiscale s’appuie sur des outils modernes et une digitalisation approfondie des régies financières. L’interconnexion entre la Direction générale des douanes et accises (DGDA) et la Direction générale des impôts (DGI), la création d’entrepôts de données et l’installation de centres de données à Kinshasa et Lubumbashi visent à améliorer la mobilisation des recettes tout en luttant contre la fraude.

Parallèlement, le ministre a rassuré les parlementaires sur la soutenabilité de l’effort d’investissement public, bien que la ligne d’investissement en capital public ait été réduite de 10 % à 9 % dans la loi des finances, cet effort est compensé par des transferts conséquents aux provinces, garantissant ainsi le maintien des projets structurants sur l’ensemble du territoire. Une preuve, selon lui, que la rigueur budgétaire et la vision de développement peuvent aller de pair.

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C’est devant une assemblée attentive que le ministre des Finances, Doudou Fwamba, a défendu un texte qu’il présente comme « un accélérateur de la réforme fiscale engagée par le gouvernement ». Un dossier qui, selon lui, s’inscrit dans la droite ligne de la vision présidentielle et du Programme d’actions 2024-2028.

Mais au-delà du discours politique, qu’est-ce qui change vraiment ?

Une administration unique pour mettre fin au « parcours du combattant fiscal »

La mesure qui fait trembler les services existants et qui réjouit (en théorie) les opérateurs économiques, c’est la création du Guichet unique des recettes des conventions de collaboration (GURCC). Finie la dispersion : orientation, contrôle, collecte et répartition des recettes seront désormais centralisées dans une seule et même structure.

Pour le gouvernement, l’enjeu est clair : en finir avec la multiplicité des contrôles qui pèsent sur les grandes entreprises concernées. Une manière d’offrir plus de visibilité aux investisseurs tout en renforçant la capacité de l’État à traquer les flux financiers.

Transparence et… sanctions

Le projet ne se contente pas d’organiser la collecte. Il prévoit également un volet répressif : des sanctions sont d’ores et déjà inscrites dans le texte à l’encontre des entreprises qui ne se conformeraient pas aux nouvelles règles du Guichet unique.

Une carotte et un bâton qui dessinent les contours d’un environnement des affaires repensé, où la traçabilité des recettes devient la nouvelle norme. Le gouvernement y voit un levier pour améliorer la mobilisation des ressources publiques et, à terme, consolider l’indépendance financière du pays.

Ce que dit le ministre

« Cette réforme répond à la vision du président Félix-Antoine Tshisekedi », a martelé Doudou Fwamba devant les députés. « Elle vise à moderniser le cadre fiscal applicable aux conventions de collaboration et à consolider la souveraineté économique du pays. »

Des mots forts qui laissent entrevoir une ambition : faire de la RDC un territoire où l’administration fiscale se veut plus efficiente, plus transparente et plus attractive pour les partenaires.

Par ailleurs, la recevabilité du texte ouvre la voie aux débats parlementaires. Reste à savoir si les députés retoucheront certains articles, notamment ceux relatifs aux sanctions. Une chose est sûre, les entreprises concernées suivent de près l’évolution du dossier. Car derrière les grands principes, ce sont des milliards de francs congolais qui sont en jeu.

Prochaine étape : l’examen en commission, où le texte pourrait encore subir des ajustements. Affaire à suivre.

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L’article Réforme fiscale : l’Assemblée nationale valide un projet de loi qui veut tout changer (ou presque) est apparu en premier sur ecofisc.

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Au cœur de cette réforme, la création du Guichet Unique des Recettes des Conventions de Collaboration (GURCC). Une innovation qui promet de mettre un terme aux circuits parallèles et de redonner ses lettres de noblesse à la transparence dans la mobilisation des recettes publiques.

En outre, le constat était amer, les grandes entreprises du secteur minier et industriel, pourtant moteurs de l’économie nationale, étaient trop souvent prises dans un maillage complexe d’interlocuteurs, de vérifications croisées et de tracasseries administratives qui freinaient leur développement et nuisaient à l’attractivité du pays.

Avec le GURCC, cette époque est appelée à relever du passé. Conformément à la vision du Chef de l’État, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, et au Programme d’actions du Gouvernement 2024-2028, le Ministre a acté la fin de la dispersion des contrôles et des interventions intempestives.

Désormais, le GURCC devient l’interlocuteur central et exclusif pour tout ce qui touche à l’orientation, au contrôle, à la collecte et à la répartition des recettes issues des conventions de collaboration et des protocoles d’accord. Cette centralisation met fin à la multiplicité des services de contrôle qui s’abattaient sur les opérateurs économiques, offrant ainsi une visibilité claire et une sécurité juridique jusqu’alors inédite. En offrant un partenaire unique aux entreprises, le gouvernement envoie un signal fort aux investisseurs internationaux et dote la RDC d’un outil de compétitivité indispensable à son essor économique.

Au-delà de la simplification administrative, cette réforme incarne une philosophie de gouvernance fondée sur l’efficacité et la redevabilité. La traçabilité intégrale des opérations devient une réalité, garantissant que chaque franc congolais collecté soit rigoureusement fléché et réparti de manière transparente.

Par ailleurs, Le GURCC contribuera ainsi à une meilleure sécurisation des recettes publiques, en luttant efficacement contre la fuite des capitaux et les circuits parallèles qui privaient l’État de ressources vitales pour le développement national. Par ailleurs, la réforme ne se contente pas de faciliter la vie des entreprises vertueuses, puisqu’elle prévoit également un arsenal de sanctions contre les sociétés non conformes, afin de rétablir l’équité fiscale et de dissuader toute tentative de fraude.

Cette réforme est avant tout politique et s’inscrit dans la volonté affichée du Président Tshisekedi de reconquérir la souveraineté économique du pays. En modernisant la mobilisation des recettes, le Gouvernement ne cherche pas simplement à remplir les caisses de l’État, mais à donner aux Congolais les moyens concrets de leur développement et de leur autonomie financière.

En simplifiant la relation fiscale et en durcissant le ton contre les dérives, le Ministre Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi pose la première pierre d’une administration plus moderne, où la confiance remplace la suspicion, et où la performance économique se conjugue enfin avec la justice sociale.

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L’article Réforme fiscale : le Gouverement met les bouchées doubles pour assainir le climat des affaires est apparu en premier sur ecofisc.

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Désormais, deux impôts modernes structurent le paysage fiscal : l’Impôt sur les Sociétés (IS), fixé à 30 % sur le bénéfice net, et l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), assorti d’un barème progressif. L’objectif affiché par la Direction générale des impôts est clair : simplifier, harmoniser, élargir l’assiette et, surtout, aligner la RDC sur les standards de l’OCDE, une adhésion obtenue en septembre 2024.

Les résultats ne se sont pas fait attendre sur le terrain des recettes. Par ailleurs, le mois d’avril 2026 a offert un premier bilan encourageant : les trois régies financières notamment DGI, DGDA et DGRAD ont mobilisé 211,3 millions de dollars, soit un taux de réalisation global de 102,58 %.

À ce petit jeu, la DGDA a caracolé en tête avec 107,96 %, suivie de la DGRAD (104,14 %) et de la DGI (101,39 %). Le ministre des Finances, Doudou Fwamba, s’est félicité de l’impact de deux mesures phares : d’une part, le dialogue pré-déclaratif, qui a sensiblement amélioré le climat des affaires ; d’autre part, la neutralité fiscale face aux fluctuations du taux de change, qui a permis de préserver environ 35 % de recettes qui auraient pu échapper au Trésor.

En outre, les performances de la DGDA à fin décembre 2025 étaient déjà spectaculaires, avec 6 848 milliards de CDF collectés, soit 109 % des prévisions, portées par la réforme des subventions pétrolières qui a fait bondir les recettes de plus de 1 700 %.

Pour autant, la réforme révèle aussi ses fractures et ses limites. la DGRAD a subi de plein fouet la baisse du cours du baril, l’arrêt des exportations de cobalt et l’appréciation du franc congolais, ne parvenant à atteindre que 86 % de ses assignations en 2025. Son directeur général, tire la sonnette d’alarme sur la multiplication des fonds spéciaux, qui grignotent progressivement ses ressources et réduisent sa marge de manœuvre.

Par ailleurs, si la DGI multiplie les campagnes de sensibilisation sur la facture normalisée devenue obligatoire depuis décembre 2025 et accélère la numérisation avec la généralisation de la télédéclaration, ces avancées butent encore sur les résistances du terrain.

En outre, la guerre à l’Est et l’instabilité sécuritaire dans certaines provinces compliquent l’assiette fiscale et fragilisent la collecte. Au final, la réforme fiscale congolaise, saluée pour son ambition et sa modernité, joue désormais sa crédibilité sur le fil du rasoir : entre l’adhésion des contribuables, les capacités réelles de l’administration et les chocs exogènes, les marges de manœuvre restent étroites.

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Pour les entreprises assujetties, la TVA collectée auprès des clients doit être déclarée et reversée selon les modalités prévues par la réglementation. En parallèle, certaines dépenses professionnelles peuvent ouvrir droit à récupération de TVA sous certaines conditions.

Les spécialistes recommandent aux entreprises de conserver une documentation complète de leurs opérations afin de faciliter les contrôles éventuels et de limiter les risques de redressement.

Une bonne compréhension des règles applicables permet également d’améliorer la gestion financière et fiscale de l’entreprise.

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